CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET playlist4me.com

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site internet https://www.playlist4me.com (ci-après désigné le « Site ») et des services qu’il propose sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation »).
Les Conditions Générales d’Utilisation sont constituées des Parties 1 à 5 du présent document et se composent, d’une part, de conditions générales applicables à tous les services et à toutes les formules proposés sur le Site et, d’autre part, de conditions complémentaires d’utilisation et de vente régissant certains services spécifiques.

PARTIE 1 – PRESENTATION GENERALE

Article 1. Informations légales

Le Site internet playlist4me.com (ci-après désigné le « Site ») est un site de programmation de contenu musical personnalisé édité par la société PLAYLIST4ME.
L’éditeur du Site est la société PLAYLIST4ME, société par actions simplifiée au capital de 50.000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 236 734, dont le siège social est situé 6, rue Albéric Magnard – 75116 Paris (ci-après désignée «PLAYLIST4ME»).
Le Directeur de la publication est Maxime SAKAKINI.
Le Site a été conçu et réalisé par PLAYLIST4ME.
L’hébergeur du Site est la société OVH SAS au capital de 10 059 500 €, élisant domicile au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, enregistrée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 – Téléphone : 0 820 698 765.
Pour toute information ou question concernant les services proposés par le Site, toute personne peut contacter PLAYLIST4ME selon l’une des modalités suivantes :

  • via le Site en cliquant sur la rubrique « Contact » ;
  • en adressant un courrier à l’adresse suivante : Playlist4me – 6, rue Albéric Magnard – 75116 Paris ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : team@playlist4me.com.

Article 2. Définitions

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre PLAYLIST4ME et le membre, tel qu’identifié lors du processus d’ouverture de son compte personnel (ci-après désigné « Membre »).

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir l’accès au Site et à ses services par tout Membre et l’utilisation qu’il en fait.

La version actuellement en ligne des Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

La société PLAYLIST4ME se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, le Membres sera informé par tous moyens des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation afin de les soumettre à son acceptation. Il sera demandé à chaque Membre d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation lors de la connexion suivant ladite modification. Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ne seront applicables au Membre qu’une fois qu’il les aura expressément acceptées.

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du contrat passé entre le Membre et PLAYLIST4ME et, le cas échéant, annulent et remplacent l’ensemble des contrats, négociations et ententes antérieures entre le Membre et PLAYLIST4ME.

Article 3. Présentation du Site

Le Site est une publication créée, développée et exploitée par PLAYLIST4ME.
Le Site propose un service d’écoute de listes de lecture personnalisées d’œuvres musicales, créées par PLAYLIST4ME (ci-après désignées « Playlist »), selon différentes formules d’écoute décrites ci-après.

Les Playlists consistent en une sélection d’œuvres musicales mises en valeur dans une programmation personnalisée sur une période donnée. Les Playlists sont classées en différentes catégories en fonction notamment du profil musical des Membres, de leur durée, de leur thème et de leur genre musical.

Les formules d’écoute sont les suivantes:

Deux formules d’écoute des Playlists sont disponibles dans le cadre des Espaces Privés :

  • La formule « Playslist4me Discovery » est une formule gratuite pendant un mois puis payante d’écoute et accessible uniquement aux Membres abonnés à cette formule. Elle est composée d’une Playlist de 32 titres sélectionnés par PLAYLIST4ME, modifiée chaque mois et accessible à tous les Membres ; et d’une playlist « Fresh Pop Hits » des nouveautés populaires sélectionnées par Playlist4me et non modifiable par les membres. En plus comme produit fidélité, cette formule permet au bout du troisième mois d’abonnement payant de bénéficier de l’écoute d’une playlist de saison ou de thème ou d’un DJ Mix au choix ;
  • La formule « Playlist4me Events » est une formule payante à la demande et sans abonnement qui permet d’écouter à volonté pendant une durée prédéterminée, des Playlists créées par PLAYLIST4ME pour des événements spécifiques et figurant dans le catalogue des Playlists « Playlist4me Events » à la carte ou clé-en-main.

PLAYLIST4ME se réserve le droit d’ajouter, de mettre à jour, de modifier et/ou de supprimer tout ou partie des services et/ou des formules d’écoute que le Site propose, à tout moment et sans préavis.

PARTIE 2 – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES SERVICES ET FORMULES

Article 4. Conditions d’inscription, d’accès au Site et de désinscription

L’accès au Site est réservé aux personnes majeures ou aux personnes mineures, titulaire d’une autorisation parentale leur permettant de s’inscrire et d’utiliser le Site et les services qu’il propose conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.

PLAYLIST4ME se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Membre, notamment si le Membre souhaite utiliser les services de commande en ligne.

L’accès au Site et à ses services est accessible uniquement aux Membres, à savoir les personnes ayant créé un compte personnel au moyen d’un formulaire d’inscription et ayant respecté la procédure d’inscription détaillée ci-dessous.

Pour devenir Membre et pouvoir accéder au Site et à ses services, tout utilisateur doit s’inscrire selon les modalités suivantes :

  • Créer un compte personnel sur le Site ;
  • Renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site ;
  • Déterminer la formule d’écoute choisie ;
  • Confirmer son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Le cas échéant, selon la formule choisie, régler le prix de son abonnement ou de sa commande à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés.

L’accès et l’utilisation au Site impliquent de la part de tout Membre une acceptation pleine et entière de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.

L’inscription est donc soumise à l’acceptation préalable et sans restriction des Conditions Générales d’Utilisation, matérialisée, au moment de son inscription, par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation portant la mention suivante : « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ».

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation exclut l’application de toute disposition différente ou contraire. Les stipulations des Conditions Générales d’Utilisation prévaudront en toute hypothèse.

Lorsque l’inscription est validée, PLAYLIST4ME envoie au Membre un courrier électronique de confirmation à l’adresse qui a été renseignée par celui-ci dans le formulaire d’inscription. Le Membre y est invité à confirmer son inscription, celle-ci ne devenant effective qu’à compter de cette confirmation.

Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes et sincères dans le formulaire d’inscription et à notifier à PLAYLIST4ME sans délai toute modification des informations fournies lors de son inscription. Si PLAYLIST4ME a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées ou incomplètes, PLAYLIST4ME se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre et/ou bloquer tout nouvel accès et/ou usage du Site, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Pour pouvoir accéder au Site, tout Membre déjà inscrit doit s’identifier au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe choisis par ses soins.

Les mots de passe et identifiants sont strictement personnels et le Membre s’engage à veiller à leur conservation, à les maintenir confidentiels et ne pas les divulguer. Tout Membre peut à tout moment se désinscrire en se rendant sur son compte. Sous réserve de dispositions contraires, la désinscription prendra effet immédiatement.

Tout Membre accepte que PLAYLIST4ME puisse procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site, à la suspension et/ou à la clôture de son compte, et/ou au blocage de tout nouvel accès et/ou usage du Site dans le cas où l’utilisation du Site et de ses services par ledit Membre serait contraire aux Conditions Générales d’Utilisation et plus largement aux lois et règlements applicables, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Article 5. Conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site et aux services qui y sont proposés ainsi que leur utilisation sont réservés à un usage strictement personnel et limité uniquement au cercle de famille. Toute autre utilisation, tel que la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est strictement interdite. Le Membre s’engage en outre à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités, sans l’accord préalable et écrit de PLAYLIST4ME.

L’accès et l’utilisation du Site et de ses services nécessite une connexion internet haut débit. Il appartient au Membre de souscrire préalablement à une offre lui offrant le débit suffisant pour utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site et les services qui y sont proposés seront accessibles à partir d’un ordinateur personnel (PC ou Mac) ou d’une application mobile, lorsque celle-ci sera disponible, pour une seule connexion à la fois. Le Site et les services associés sont accessibles 24h/24, 7j/7, uniquement en France et selon les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 6. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, PLAYLIST4ME pourra à tout moment, sans préavis ni indemnités :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
  • réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour et à des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité de service du Site.

En cas de suspension du Site et/ou de tout ou partie de ses services, l’Utilisateur en sera averti au moyen d’un écran d’information lors de son accès au Site ou au(x) service(s) concerné(s).
PLAYLIST4ME se réserve le droit de faire évoluer, d’améliorer, de modifier, de compléter et/ou de supprimer, librement et à tout moment, tout ou partie du Site, de ses formules d’écoute, de ses services et/ou de ses fonctionnalités.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de propriété intellectuelle sur les Playlists

Les Playlists, et tous les droits qui y sont attachés, sont la propriété exclusive de PLAYLIST4ME qui en est l’auteur. Le Membre dispose d’une licence limitée, non-exclusive et révocable d’utilisation et d’écoute personnelle et non commerciale des Playlists composant la ou les formules auxquelles ledit Membre est inscrit et/ou abonné, selon le cas, dans un cadre exclusivement privé conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’inscription et/ou de l’abonnement, selon le cas, et expirera automatiquement et immédiatement à compter de la désinscription et/ou de la résiliation de l’abonnement du Membre.

Les Playlists sont composées d’enregistrements phonographiques sous forme de fichiers numérisés protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose le Membre à des poursuites judiciaires

7.2 Droits de propriété intellectuelle sur le Site

La structure générale du Site et tous les éléments le composant, tels que notamment marques, charte graphique, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont la propriété exclusive, pleine et entière de PLAYLIST4ME ou de ses partenaires, ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de PLAYLIST4ME.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de PLAYLIST4ME, sont strictement interdites.
Le fait pour PLAYLIST4ME de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 8. Obligations et responsabilités des Membres

Le Membre est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte personnel, de son identifiant et/ou de son mot de passe, et dégage PLAYLIST4ME et ses cocontractants de toute responsabilité à cet égard.

Le matériel de connexion au Site utilisé par le Membre est sous son entière responsabilité. Le Membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Le Membre est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Le Membre s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultat, à respecter les termes des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Internet est un espace de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d’autrui et où le respect du droit s’impose à tous. De façon générale, tout Membre s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement du Site et s’engage à respecter l’image et la réputation de PLAYLIST4ME. Tout Membre s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi et/ou qui porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits de PLAYLIST4ME ou d’un tiers.

Le Membre est autorisé à publier, télécharger et/ou apporter du contenu sur le Site, notamment des images et du texte. Tout Membre est seul responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le Site et garantit à ce titre PLAYLIST4ME contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion de ces messages, contenus et informations publiés sur le Site. En tant qu’hébergeur du service de publication des messages et informations de ses Membres, au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, PLAYLIST4ME ne saurait être responsable du contenu publié par les Membres sur le Site et sur lesquels PLAYLIST4ME n’exerce aucun contrôle ni surveillance.

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site par tout Membre est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de PLAYLIST4ME, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : team@playlist4me.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Playlist4me – 6, rue Albéric Magnard – 75116 Paris. PLAYLIST4ME est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où PLAYLIST4ME accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de PLAYLIST4ME. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de PLAYLIST4ME. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites internet n’est pas sous le contrôle de PLAYLIST4ME qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Si PLAYLIST4ME venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par le Membre, il pourra se retourner contre ledit Membre pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 9. Obligations et responsabilités de PLAYLIST4ME

PLAYLIST4ME garantit détenir les autorisations nécessaires à la gestion et à l’exploitation du Site dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation.
Sous réserve de ce qui précède, l’utilisation du Site et des services qui y sont proposés sont fournis « en l’état », sans garantie expresse ou tacite. En particulier, PLAYLIST4ME ne fournit aucune garantie de disponibilité d’accès, de continuité de service ou d’absence d’erreurs dans le contenu du Site.
La responsabilité de PLAYLIST4ME ne peut être engagée en cas (i) de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant ou gênant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités, les vitesses d’ouverture et de consultation des pages ou des vitesses d’écoute des Playlists, (ii) de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Site, (iii) d’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
PLAYLIST4ME ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

PLAYLIST4ME n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre PLAYLIST4ME de ce fait.
PLAYLIST4ME ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, catastrophes, incendies, grèves internes ou externes.
Dans la limite maximale permise par la loi applicable, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, PLAYLIST4ME ne pourra en aucun cas être tenu responsable (i) de tous dommages indirects ou immatériels, notamment, sans que cette liste soit limitative, des interruptions de service, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou pertes de profit, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Site et/ou d’écouter les Playlists et (ii), de manière cumulée, au-delà du montant total de toutes les sommes versées par le Membre à PLAYLIST4ME dans le cadre de son utilisation du Site et des services qui y sont proposés.

Article 10. Collecte de données à caractère personnel

Les informations et données personnelles pouvant être recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement informatisé et sont principalement utilisées par PLAYLIST4ME pour la gestion et l’amélioration des relations avec les Utilisateurs, le traitement des inscriptions et des abonnements ainsi qu’à des fins de sécurité dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Elles sont enregistrées dans le fichier clients de PLAYLIST4ME, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de PLAYLIST4ME soit directement sur le Site à la rubrique du Site « Contact », soit par courrier postal à l’adresse suivante : Playlist4me – 6, rue Albéric Magnard – 75116 Paris, soit par courriel à l’adresse suivante : team@playlist4me.com.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à PLAYLIST4ME par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des comptes des Utilisateurs et sans que lesdits Utilisateurs aient à donner leur autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, PLAYLIST4ME indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Si l’Utilisateur y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales.

PLAYLIST4ME souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur, ce à quoi l’Utilisateur consent. Un cookie ne permet pas de l’identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site, afin d’en faciliter la navigation.

Article 12. Nullité d’une clause – Absence de renonciation

Au cas où l’une quelconque des clauses des Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle par décision de justice définitive, la nullité de la clause n’entraînerait pas celle des autres clauses des Conditions Générales d’Utilisation qui demeureraient en vigueur.
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux Conditions Générales d’Utilisation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ou se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

Article 13. Loi applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’acceptation, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, les Parties chercheront à résoudre leur différend à l’amiable. En cas d’échec, les tribunaux compétents de PARIS pourront, seuls, être saisis par la Partie la plus diligente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

PARTIE 3 – CONDITIONS COMPLEMENTAIRES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA FORMULE « PLAYLIST4ME DISCOVERY »

Les présentes conditions complémentaires d’utilisation et de vente sont applicables lorsque le Membre a opté pour l’abonnement à la formule payante « Playlist4me Discovery » telle que décrite à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de contradiction ou d’ambiguïté, les dispositions des présentes conditions complémentaires d’utilisation et de vente prévalent sur celles des conditions générales stipulées en Partie 2 des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 14. Conditions spécifiques d’utilisation

Les caractéristiques, fonctionnalités et modalités d’utilisation proposées par la formule « Playlist4me Discovery » sont décrites dans le tableau « Descriptif détaillé des formules payantes » sur le Site.
Les Playlists incluses dans la formule « Playlist4me Discovery » peuvent être écoutées pendant toute la durée de l’abonnement.
La formule « Playlist4me Discovery » est accessible au Membre abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement, pour quelque raison que ce soit. A compter de la résiliation de l’abonnement, l’accès au service et son utilisation sont interdits.

Article 15. Territoire

La formule « Playlist4me Discovery » est réservée aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.

Article 16. Prix

Le prix de l’abonnement à la formule « Playlist4me Discovery » est indiqué sur le Site et s’entend toutes taxes comprises. PLAYLIST4ME se réserve la possibilité de modifier le prix de l’abonnement à la formule « Playlist4me Discovery » à tout moment. PLAYLIST4ME en informera le Membre par courrier électronique en respectant un délai de trente (30) jours avant la modification effective du prix. Le Membre pourra résilier son abonnement dans la période précédant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs dans les formes prévues à l’article « Résiliation » ci-après. A défaut de résiliation, l’abonnement se poursuivra aux nouvelles conditions tarifaires à compter de leur prise d’effet.
Toute augmentation de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le prix de la formule « Playlist4me Discovery ».

Article 17. Modalités de paiement

Le Membre abonné peut payer son abonnement par carte bancaire Visa ou MasterCard émise sur le territoire français par un établissement bancaire français, étant entendu que PLAYLIST4ME ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses abonnés ; Le prix de l’abonnement est payable mensuellement. Le paiement s’effectue, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la validation de son abonnement à la formule « Playlist4me Discovery », puis chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à la résiliation de son abonnement, pour quelque cause que ce soit.

Article 18. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 1° du Code de la consommation, le Membre abonné reconnait et accepte expressément que la fourniture de la formule « Playlist4me Discovery » à laquelle il a souscrite commence dès la validation de son inscription à ladite formule, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera valable pour la période souscrite.

Article 19. Durée

Sauf indication contraire, notamment dans le cadre d’offres spéciales proposant une durée spécifique, l’abonnement à la formule « Playlist4me Discovery » est souscrite pour une durée d’un (1) mois à compter de sa souscription.

Article 20. Reconduction

Sauf résiliation, pour quelque cause que ce soit, l’abonnement à la formule « Playlist4me Discovery » est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois.

Article 21. Résiliation

L’abonnement à la formule « Playlist4me Discovery » peut être résilié à tout moment par le Membre abonné en le notifiant à partir de la rubrique « Résilier mon abonnement » de son compte personnel.
La résiliation prend effet à compter du terme de la période d’abonnement en cours, à condition que cette notification de résiliation soit effectuée au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’échéance de l’abonnement.

Article 22. Clause résolutoire

L’abonnement à la formule « Playlist4me Discovery » pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, à la demande de l’une des Parties, sans que le recours au juge soit nécessaire, en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation.
L’abonnement sera automatiquement et immédiatement résilié à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure d’exécuter les obligations concernées, restée infructueuse, adressée par courrier électronique, et sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à ce titre à la Partie qui s’est vue contrainte du fait de cette défaillance de mettre un terme à l’abonnement à la formule « Playlist4me Discovery ».
La résiliation emporte anéantissement de l’abonnement à la formule « Playlist4me Discovery » pour l’avenir.

PARTIE 4 – CONDITIONS COMPLEMENTAIRES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA FORMULE « PLAYLIST4ME EVENTS »

Les présentes conditions complémentaires d’utilisation et de vente sont applicables lorsque le Membre a opté pour la formule payante « Playlist4me Events » telle que décrite à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de contradiction ou d’ambiguïté, les dispositions des présentes conditions complémentaires d’utilisation et de vente prévalent sur celles des conditions générales stipulées en Partie 2 des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 23. Conditions spécifiques d’utilisation

La formule payante « Playlist4me Events » propose un catalogue de Playlists créées pour des événements particuliers et accessibles à la demande.
La formule payante « Playlist4me Events » permet l’écoute d’une ou plusieurs Playlist(s) choisie(s) dans ce catalogue pendant une période prédéterminée.
Tout Membre dûment inscrit peut souscrire à l’écoute d’une ou de plusieurs Playlists figurant au catalogue des Playlists « Playlist4me Events », sous réserve du paiement du prix correspondant.
Les caractéristiques, fonctionnalités et modalités d’utilisation proposées par la formule « Playlist4me Events » sont décrites dans le tableau « Descriptif détaillé des formules payantes » disponible sur le Site.
Les Playlists commandées dans le cadre de la formule « Playlist4me Events » peuvent être écoutées à compter de la validation du paiement effectué dans les conditions définies ci-après et sans limitation de temps pendant la durée de souscription.

Article 24. Territoire

La formule « Playlist4me Events » est réservée aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.

Article 25. Prix

Les tarifs applicables à la formule « Playlist4me Events » sont indiqués sur le Site et s’entendent toutes taxes comprises. PLAYLIST4ME se réserve la possibilité de modifier les tarifs de la formule « Playlist4me Events » à tout moment. Toute augmentation de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sera automatiquement et immédiatement répercutée sur les tarifs de la formule « Playlist4me Events ».

Article 26. Modalités de paiement

Le Membre peut payer sa formule par carte bancaire Visa ou MasterCard émise sur le territoire français par un établissement bancaire français, étant entendu que PLAYLIST4ME ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses Membres. La période de souscription de la Playlist commence a la date de location et son écoute est possible sous réserve de la validation du paiement 48h avant au moins.

Article 27. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 1° du Code de la consommation, le Membre reconnait et accepte expressément que la fourniture de la formule « Playlist4me Events » à laquelle il a souscrite commence dès la validation de son inscription à ladite formule, soit avant un délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera valable pour la période souscrite.

Article 28. Durée

Sauf indication contraire, notamment dans le cadre d’offres spéciales proposant une durée spécifique, la durée de souscription à l’écoute des Playlists dans le cadre de la formule « Playlist4me Events » est prédéterminée et indiquée dans le catalogue des Playlists « Playlist4me Events ».
A l’expiration de la durée de souscription, l’accès à la Playlist concernée et son écoute sont interdits. Aucune reconduction n’est possible.

Article 29. Clause résolutoire

La souscription à l’écoute de Playlists dans le cadre de la formule « Playlist4me Events » pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, à la demande de l’une des Parties, sans que le recours au juge soit nécessaire, en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation.
La souscription à l’écoute de Playlists dans le cadre de la formule « Playlist4me Events » sera automatiquement et immédiatement résiliée à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure d’exécuter les obligations concernées, restée infructueuse, adressée par courrier électronique, et sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à ce titre à la Partie qui s’est vue contrainte du fait de cette défaillance de mettre un terme ladite souscription.
La résiliation emporte anéantissement de la souscription concernée pour l’avenir.

CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

Nina Matthews Photography           hmomoy           tom.beetz          Kevin N. Murphy